Conditions générales d’utilisation et de vente — Vendeurs

1 Objet et relation contractuelle

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, dites « CGU/CGV vendeurs », régissent la relation entre L & J, exploitant de MiamWay, et le professionnel qui utilise un compte vendeur, ci-après le « Vendeur ». Elles encadrent à la fois l’utilisation de la plateforme et la fourniture des prestations d’intermédiation et de gestion de commande de L & J au Vendeur. Elles couvrent le référencement, la gestion des services et des produits, les commandes, les paiements, les commissions et la cessation de la relation.

MiamWay fournit un service d’intermédiation. Le Vendeur commercialise ses produits en son nom et pour son compte. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et le client identifié dans la commande. L & J demeure responsable de ses propres obligations de plateforme.

Les présentes CGU/CGV sont complétées, lorsqu’il y en a, par les conditions particulières ou les devis expressément acceptés par le Vendeur. Ces documents précisent notamment la prestation, son prix, ses modalités d’exécution et de règlement et prévalent pour leur objet, dans le respect des dispositions impératives. Les CGU clients encadrent l’utilisation de la plateforme par les clients ; les conditions de vente du Vendeur encadrent ses ventes.

Le service standard concerne les commandes avec retrait auprès du Vendeur. Les prestations d’événements privés, d’intégration spécifique de carte et les autres services supplémentaires relèvent des conditions et du prix convenus pour chaque prestation dans des conditions particulières ou un devis accepté avant leur exécution. Leur disponibilité dépend de leur activation effective.

2 Identification de L et J

MiamWay est exploité par L & J, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 1082 Grand Rue, 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze, France, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 981 662 042. SIRET : 981 662 042 00010.

Le Vendeur peut contacter MiamWay à contact@miamway.fr ou écrire au siège social en précisant « MiamWay ». Il fournit une adresse de contact et une adresse de facturation valides et signale leurs modifications.

3 Inscription et activation du compte

Le compte vendeur est réservé à un professionnel régulièrement déclaré et autorisé à exercer son activité. La personne qui inscrit le Vendeur doit avoir le pouvoir de l’engager. Le Vendeur fournit son identité professionnelle, son numéro SIRET, ses coordonnées et les informations nécessaires à l’utilisation du service et à la facturation.

L’activation est soumise à l’examen de la candidature par MiamWay. Des justificatifs adaptés à la situation du Vendeur peuvent être demandés pour vérifier son immatriculation, son représentant et les conditions d’exercice de son activité. Une pièce manquante ou une incohérence peut donner lieu à une demande de complément avant activation.

Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valide couvrant l’activité alimentaire et les risques liés aux produits commercialisés est obligatoire avant activation. Le Vendeur maintient cette couverture pendant l’utilisation du service, transmet une attestation à jour lors du renouvellement et informe MiamWay de toute interruption.

L’activation du compte ne remplace pas les déclarations, autorisations ou contrôles dont le Vendeur est responsable. La mise en service du paiement en ligne dépend également de l’accomplissement des vérifications demandées par le prestataire de paiement.

4 Compte et sécurité

Le Vendeur protège ses moyens d’authentification et les accès des personnes qui interviennent pour son compte. Il veille à ce que seules les personnes autorisées puissent gérer sa carte, ses services et ses commandes. Il signale rapidement tout accès suspect ou usage non autorisé.

Les informations du compte doivent rester exactes et à jour. Le Vendeur ne doit pas créer un autre compte pour contourner une restriction justifiée. Il n’utilise pas la plateforme pour publier des offres illicites, fournir de faux justificatifs, perturber le service ou accéder aux données d’autrui.

5 Produits prix et obligations alimentaires

Le Vendeur détermine sa carte, les quantités et les prix de ses produits. Il maintient à jour les informations nécessaires à une décision d’achat éclairée, notamment les caractéristiques essentielles, les allergènes et les informations d’origine lorsqu’elles sont requises. Les prix destinés aux clients sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon son régime fiscal.

Le Vendeur répond de la préparation, de la conformité, de l’hygiène, de la conservation, de la sécurité alimentaire et de la remise des produits. Il respecte les obligations applicables à son activité, à ses emplacements et à ses équipements. Il dispose des droits et autorisations nécessaires pour commercialiser ses produits et occuper ses lieux de vente.

La vente de boissons alcoolisées par l’intermédiaire de MiamWay est interdite. Le Vendeur retire immédiatement toute offre contraire à cette règle. Il informe sans délai MiamWay d’un incident de sécurité alimentaire ou d’un rappel concernant des produits proposés ou vendus sur la plateforme.

Les tarifs étudiants ou lycéens sont facultatifs. Le Vendeur fixe les produits et conditions de ces offres avant la commande. Le statut reconnu par MiamWay concerne les étudiants et les lycéens âgés d’au moins 16 ans et doit être renouvelé chaque année scolaire. Une vérification ultérieure ne permet pas d’augmenter unilatéralement le prix d’une commande confirmée.

6 Conditions de vente aux clients

Le Vendeur fournit ses propres conditions générales de vente applicables aux commandes MiamWay. Elles doivent être accessibles depuis sa fiche et avant la validation de la commande, dans une forme permettant leur conservation. Il y renseigne notamment son identité, ses coordonnées, les conditions d’exécution de ses ventes, le traitement des réclamations et les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

Le Vendeur adopte et respecte les règles communes de commande décrites aux présentes CGU/CGV, notamment la confirmation automatique, le retrait, les remplacements, les remboursements dus et les conséquences d’une absence du client. Ses conditions de vente doivent être cohérentes avec ces règles et avec les droits impératifs des consommateurs.

L’acceptation des conditions du Vendeur est recueillie avant la confirmation de chaque commande. La version applicable doit pouvoir être identifiée et conservée avec la commande. Une modification des conditions du Vendeur ne réécrit pas les engagements d’une commande déjà confirmée.

7 Présence disponibilités et capacités

Le Vendeur renseigne ses lieux de vente, ses horaires de service, l’heure de fermeture, sa carte, ses disponibilités et ses créneaux de retrait. Il adapte les capacités proposées à sa capacité réelle de préparation et actualise les produits indisponibles avant de recevoir de nouvelles commandes.

Les commandes d’un service ne sont ouvertes qu’après confirmation de la présence du Vendeur. Une présence marquée « Prévu » est une information de programmation et ne vaut pas confirmation d’ouverture. Le Vendeur vérifie son état de présence et ses paramètres avant le service.

Si un incident affecte un service confirmé, le Vendeur ferme les disponibilités nécessaires pour éviter de nouvelles commandes impossibles à honorer, prévient les clients concernés et contacte MiamWay si une intervention sur la plateforme est nécessaire. La modification de sa présence ou de sa carte ne supprime pas les engagements des commandes déjà confirmées.

8 Confirmation et traitement des commandes

Une commande est automatiquement confirmée dès sa validation réussie par le client, sans acceptation manuelle du Vendeur. Lorsque le paiement en ligne est choisi, un échec de paiement ne constitue pas une confirmation réussie. Le Vendeur assure le suivi des commandes ouvertes dans son espace, indépendamment des notifications reçues sur son appareil.

Le Vendeur prépare les produits et les rend disponibles au lieu et au créneau convenus. La commande confirmée n’est pas modifiable par le client et celui-ci ne dispose pas d’une faculté d’annulation volontaire pour changement d’avis. Les recours légaux en cas d’inexécution ou de défaut restent préservés.

Si un produit devient indisponible, le Vendeur peut proposer un remplacement, sous réserve de l’accord exprès du client sur le produit, ses caractéristiques, notamment les allergènes, et son prix. Aucun remplacement ni supplément ne peut être imposé. À défaut d’accord, le produit indisponible n’est pas facturé ou est remboursé s’il a déjà été payé.

L’exclusion du droit de rétractation ne concerne que les produits ou prestations qui entrent effectivement dans une exception légale, notamment les produits rapidement périssables et certaines prestations de restauration datées, dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation. Le Vendeur communique l’information correspondante avant la commande.

9 Retrait et absence du client

Le client retire sa commande au créneau indiqué. En cas de retard, le retrait reste possible jusqu’à la fermeture du service, dont l’horaire est annoncé avant la commande. Le Vendeur conserve les produits dans les conditions de sécurité alimentaire applicables et ne remet pas un produit impropre à la consommation.

Lorsque la commande était prête au créneau convenu et correctement conservée, un refroidissement ou une baisse de qualité gustative résultant exclusivement du retard du client ne donne pas lieu à dédommagement. Cette règle ne couvre pas un défaut indépendant de ce retard ni un manquement du Vendeur.

Une commande prête et disponible conformément aux engagements du Vendeur, non retirée avant la fermeture du service, reste intégralement due par le client, y compris si le paiement était prévu sur place. Le Vendeur conserve les éléments permettant d’établir la commande et sa mise à disposition. Les contestations justifiées et les droits impératifs du client restent préservés.

Le Vendeur signale les absences de façon exacte. Après trois commandes non retirées avec paiement prévu sur place sur douze mois glissants, MiamWay impose le paiement en ligne au compte client. Une défaillance du Vendeur ou un incident non imputable au client ne doit pas être enregistré comme une absence. Le rétablissement du paiement sur place relève de l’examen de MiamWay.

10 Paiements et frais Stripe

Les clients paient en ligne ou sur place selon les modes proposés. Le Vendeur indique les moyens de paiement qu’il accepte sur place. Il conserve la responsabilité de ses encaissements, de ses obligations fiscales et des justificatifs de ses ventes.

Le paiement en ligne est traité par Stripe dans le cadre du dispositif connecté utilisé par MiamWay. Le Vendeur accomplit les formalités et accepte les conditions du prestataire qui lui sont applicables. Il fournit les informations nécessaires aux vérifications et au versement des fonds sur son compte.

Les frais Stripe applicables aux paiements en ligne sont supportés par le Vendeur en supplément de la commission MiamWay. Ils suivent les conditions tarifaires du prestataire et ne sont pas présentés comme une commission supplémentaire de MiamWay. Les paiements effectués sur place ne donnent pas lieu à des frais Stripe de paiement en ligne.

Les délais de disponibilité et de versement des fonds, les réserves ou restrictions de paiement et les contestations bancaires dépendent des règles du prestataire et des obligations applicables. Une restriction bancaire ne vaut pas paiement d’une facture L & J. Les responsabilités financières propres à chaque intervenant restent appréciées selon les contrats de paiement et la loi.

11 Réclamations remboursements et gestes commerciaux

Le Vendeur traite directement les réclamations relatives à ses produits et à ses ventes. Il informe le client de la solution retenue, conserve les justificatifs utiles et délivre les documents de correction nécessaires. MiamWay peut faciliter la transmission d’informations ou traiter une difficulté relevant de son propre service.

Le Vendeur ne dispose pas d’une fonction lui permettant de déclencher un remboursement dans l’application. Lorsqu’un remboursement lui incombe, il l’effectue directement auprès du client, hors de l’application, par un moyen licite adapté à la situation. Un avoir ou un bon d’achat ne remplace un remboursement en argent dû qu’avec l’accord exprès du client.

L’absence de fonction de remboursement ne réduit ni le montant dû au client ni le délai légal applicable. En cas de résolution dans les conditions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, les sommes concernées doivent être remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution. Les règles particulières imposant un moyen de remboursement restent applicables.

Le Vendeur peut décider d’offrir une commande dont le paiement était prévu sur place. Ce geste commercial est à sa charge et ne dispense pas du paiement de la commission MiamWay. Il conserve un justificatif du geste et ne présente pas une commande offerte comme une absence du client.

Cette organisation ne fait pas obstacle aux régularisations techniques ou aux opérations imposées par le prestataire de paiement, ni aux droits du client en matière de contestation bancaire. Le Vendeur conserve la preuve d’un remboursement direct afin d’éviter une indemnisation en double et communique les éléments nécessaires au traitement d’une contestation.

12 Commission MiamWay

Sauf condition particulière expressément convenue, la commission MiamWay est égale à 3 % TTC du montant TTC des produits de chaque commande confirmée par l’application, après les réductions appliquées lors de sa confirmation. Le montant ainsi calculé constitue une commission toutes taxes comprises et inclut la TVA au taux applicable à la prestation de L & J.

La commission concerne les commandes payées en ligne et celles dont le paiement est prévu sur place. Elle rémunère le service d’intermédiation et de gestion de commande. Le client paie les produits ; aucun frais de service MiamWay n’est ajouté à sa commande.

La commission reste intégralement due si le Vendeur offre une commande initialement prévue avec paiement sur place, s’il rembourse tout ou partie de la vente directement au client ou si une commande confirmée n’est pas retirée et n’est pas payée sur place. Ces événements ne réduisent pas l’assiette enregistrée lors de la confirmation.

Le maintien de la commission ne justifie pas la facturation d’une commande inexistante, d’un doublon technique établi ou d’une opération non confirmée. Les erreurs de facturation sont corrigées et les droits du Vendeur en cas de manquement de L & J restent préservés.

Les ventes relevant d’un événement privé convenu séparément sont exclues de l’assiette de la commission standard de 3 % TTC et relèvent du forfait fixé pour cet événement. Une éventuelle offre de gratuité ou de réduction est confirmée au Vendeur avec son taux, sa durée et ses dates d’application. Elle ne modifie pas rétroactivement les commandes déjà confirmées.

13 Facturation mensuelle et règlement SEPA

L & J établit une facture mensuelle au nom du Vendeur. Elle distingue les commissions des commandes payées en ligne et celles des commandes avec paiement prévu sur place, ainsi que les prestations spécifiques convenues. Les sommes de commission déjà prélevées sont déduites du total dû pour déterminer le solde restant à payer ; elles ne sont pas facturées une seconde fois.

La facture distingue le montant hors taxes des commissions, la TVA incluse dans leur montant TTC, les sommes déjà réglées et le solde. Pour la commission standard, le montant TTC facturé correspond à 3 % de l’assiette TTC définie à l’article 12. Les frais du prestataire de paiement et les ventes du Vendeur demeurent distincts des revenus de L & J. Le Vendeur communique les informations exactes nécessaires à sa facture et une adresse de facturation à jour.

Le solde de la facture est payable par prélèvement SEPA à quinze jours de sa date d’émission. Le Vendeur fournit un compte pouvant recevoir les prélèvements SEPA et signe un mandat valide au bénéfice du créancier indiqué. L’acceptation des CGU/CGV ne remplace pas la signature du mandat. Il signale tout changement bancaire affectant les prélèvements.

La facture ou l’avis de prélèvement informe le Vendeur du montant et de la date prévue du débit. Cette notification intervient au moins quatorze jours calendaires avant le prélèvement, sauf délai différent expressément convenu. Si l’information est adressée tardivement, le prélèvement est programmé dans le respect du préavis applicable.

Le Vendeur peut signaler une erreur en indiquant la référence de facture et les opérations contestées. Une erreur est corrigée dans le respect des règles de facturation et de traçabilité. Une contestation ne dispense pas de régler les sommes non contestées qui sont dues. La révocation du mandat ou un rejet bancaire n’éteint pas une dette existante.

14 Rejet impayé et suspension des services

En cas de rejet d’un prélèvement, MiamWay en informe le Vendeur en indiquant la facture concernée, le solde à régulariser et les modalités pratiques de règlement. Le Vendeur dispose de quinze jours calendaires à compter de cette notification pour régulariser. MiamWay ne suspend pas ses services pour ce seul rejet avant l’expiration de ce délai.

À défaut de régularisation à l’issue des quinze jours, MiamWay peut suspendre les services commerciaux du Vendeur, notamment l’ouverture de nouvelles commandes. La suspension est motivée et notifiée sur un support durable. Les accès nécessaires au traitement des commandes déjà confirmées, à la consultation des factures, à leur contestation et à la régularisation sont maintenus, sauf nécessité légale ou de sécurité.

La suspension ne supprime ni les commandes en cours, ni les remboursements dus aux clients, ni les factures restant dues. Elle est levée après constat de la régularisation, sous réserve d’une autre restriction justifiée. Une résiliation définitive éventuelle suit les règles de l’article 18.

Les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon l’article L441-10 du Code de commerce, majoré de dix points de pourcentage. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture en retard s’applique dans les conditions légales ; des frais complémentaires ne sont réclamés que sur justification lorsque la loi le permet. Le délai de régularisation avant suspension ne reporte pas l’échéance de la facture.

15 Référencement classement et indépendance

Dans une recherche par localisation, la proximité géographique avec le lieu de recherche détermine le classement des Vendeurs affichés. Les disponibilités renseignées et les filtres choisis déterminent les résultats accessibles. Le statut de favori ne donne pas de priorité dans les résultats géographiques.

La page « Favoris » présente les Vendeurs que le client a enregistrés dans sa liste personnelle, y compris lorsqu’ils sont plus éloignés. Aucune mise en avant payante n’est proposée et la commission MiamWay n’influence pas le classement. Les modalités de présentation sont expliquées dans une rubrique accessible depuis les listes de résultats.

Le Vendeur reste indépendant et peut commercialiser ses produits par d’autres canaux. Les présentes CGU/CGV n’imposent ni exclusivité ni parité tarifaire. MiamWay ne garantit pas un volume de commandes, un chiffre d’affaires ou une position constante dans les résultats.

L & J ne vend pas de repas pour son propre compte dans le cadre du service standard. Si des offres de L & J ou d’une entreprise qu’elle contrôle sont introduites, les éventuels traitements différenciés pertinents pour les Vendeurs seront décrits avant leur application.

16 Contenus et communication

Le Vendeur conserve ses droits sur les textes, cartes, logos, photographies et autres contenus qu’il fournit. Il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires, notamment des personnes représentées et des titulaires de droits sur les images, pour permettre les utilisations prévues par les présentes CGU/CGV.

Pour présenter ses offres et promouvoir le Vendeur et MiamWay pendant leur collaboration, le Vendeur accorde à L & J une autorisation gratuite et non exclusive de reproduire et représenter les contenus fournis sur l’application, les interfaces web MiamWay, le site de MiamWay et ses comptes de réseaux sociaux. Cette autorisation concerne les contenus identifiés par le Vendeur et les finalités indiquées ; elle n’emporte aucun transfert de propriété.

L’autorisation couvre la diffusion sur internet, accessible dans le monde entier, pendant la durée de la relation. Elle permet les adaptations techniques nécessaires à l’affichage, telles que le redimensionnement, le recadrage et la mise en page, sans dénaturation du contenu ou de l’offre. L & J ne peut ni revendre les contenus ni concéder une exploitation sans rapport avec ces finalités.

À la fin de la collaboration, L & J cesse les nouvelles utilisations promotionnelles et retire les contenus sous son contrôle des supports actifs dans un délai raisonnable. Les copies nécessaires à la preuve, à une obligation légale ou au traitement d’un litige peuvent être conservées sans exploitation promotionnelle. Les droits des personnes et les droits moraux applicables restent préservés.

17 Données et accès du Vendeur

L & J traite les données nécessaires au fonctionnement de la plateforme, à la gestion des comptes, des commandes, des paiements, à la facturation et à la sécurité. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits sont précisés dans la politique de confidentialité mise à disposition du Vendeur.

Dans son espace, le Vendeur accède aux informations relatives à son compte, à sa carte, à ses services et aux commandes qui le concernent. Les données des clients lui sont communiquées dans la mesure nécessaire à l’exécution de ces commandes et au traitement des réclamations. Les statistiques accessibles sont celles des fonctions effectivement proposées. Il n’a pas accès aux données individuelles des autres Vendeurs ni aux données bancaires complètes des clients.

Le Vendeur utilise les informations des clients uniquement pour les finalités autorisées. Il ne les ajoute pas à un fichier de prospection sans base légale appropriée. Chaque intervenant répond des traitements dont il détermine les finalités et les moyens ; les accords de traitement nécessaires à une prestation particulière sont conclus selon les rôles effectivement exercés.

Les données nécessaires peuvent être communiquées aux prestataires techniques et de paiement, aux intervenants de facturation et aux autorités habilitées, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Toute autre transmission est encadrée selon sa finalité et les droits des personnes.

Après la fermeture du compte, l’accès courant à l’espace peut prendre fin. Le Vendeur peut demander à contact@miamway.fr les informations relatives à ses propres opérations encore conservées et auxquelles il a droit, afin d’assurer ses obligations. Les durées de conservation et les limites d’accès restent celles de la loi et de la politique de confidentialité ; aucun accès aux données des autres Vendeurs n’est accordé.

18 Restriction suspension et fin de la relation

La relation standard est conclue pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement. Le Vendeur peut demander sa cessation en écrivant à contact@miamway.fr ou depuis la fonctionnalité prévue à cet effet lorsqu’elle est disponible. La cessation ferme la possibilité de nouvelles commandes mais ne libère pas le Vendeur de ses commandes confirmées, de ses remboursements et de ses dettes.

MiamWay peut prendre une mesure proportionnée de restriction ou de suspension en cas d’informations fausses, de perte d’une condition d’accès, d’absence d’assurance valide, d’offre illicite, de manquement alimentaire, de fraude, de risque de sécurité ou de manquement grave ou répété aux présentes CGU/CGV. Le cas particulier d’un rejet SEPA est traité selon l’article 14.

L & J transmet les motifs d’une restriction ou d’une suspension sur un support durable avant sa prise d’effet ou au moment où elle prend effet, sous réserve des exceptions légales. Le Vendeur peut fournir des explications et contester la mesure par le canal de l’article 21. Une urgence de sécurité ou une obligation légale peut justifier une mesure immédiate proportionnée.

Lorsque L & J met fin à la fourniture de la totalité de ses services au Vendeur, elle notifie les motifs sur un support durable et respecte un préavis d’au moins trente jours, ainsi que tout préavis plus long imposé par la loi. Les exceptions permettant une résiliation sans ce préavis sont celles prévues par les textes, notamment une obligation légale, une raison impérative admise par le droit applicable ou des violations répétées établies.

À la cessation, les comptes entre les parties sont régularisés, les commandes et réclamations en cours restent traitées et les données sont conservées ou supprimées selon les obligations applicables. La fin de la relation ne permet pas une rétention injustifiée de sommes revenant au Vendeur.

19 Disponibilité et responsabilités

L & J prend les mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement de MiamWay et traiter les incidents signalés. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Le Vendeur dispose des équipements et de la connexion nécessaires et conserve une organisation lui permettant de suivre ses engagements envers ses clients.

Le Vendeur répond de ses produits, de ses informations, de la préparation, des retraits, de ses ventes, de ses obligations professionnelles et de ses propres traitements de données. L & J répond du service d’intermédiation et des autres obligations qu’elle assume. L’utilisation de Stripe ne supprime pas les obligations propres de chaque partie.

Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements dans les conditions légales. Les présentes CGU/CGV n’excluent pas la responsabilité pour faute lourde ou dolosive, ne privent pas une obligation essentielle de sa substance et ne limitent pas les droits impératifs applicables. La preuve d’un incident ou d’une faute demeure contestable.

Une partie empêchée par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure informe l’autre partie et recherche les mesures permettant de limiter les conséquences. Les commandes déjà confirmées et les obligations de restitution sont traitées selon la loi.

20 Acceptation et évolution des conditions

Les CGU/CGV vendeurs sont accessibles et téléchargeables avant l’engagement du Vendeur. Leur acceptation est recueillie lors de l’inscription par une case à cocher non précochée, ou un mécanisme équivalent exprimant expressément l’accord de la personne habilitée à engager le Vendeur. Cette acceptation porte sur les règles d’utilisation et sur les conditions commerciales des prestations de L & J. Le Vendeur peut conserver le document accepté. La version, la date d’acceptation et le compte associé sont enregistrés et peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de contestation. Les conditions particulières et devis font l’objet d’une acceptation distincte avant l’engagement correspondant.

L & J notifie les modifications proposées sur un support durable avec un préavis raisonnable et proportionné d’au moins quinze jours. Un délai plus long est prévu lorsque l’adaptation du Vendeur le nécessite. Les exceptions et éventuelles renonciations au préavis respectent les conditions légales.

Le Vendeur peut mettre fin à la relation avant l’entrée en vigueur d’une modification qu’il n’accepte pas, dans les conditions prévues par les textes. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif sur les commandes confirmées, sauf exception légale. Les données, tarifs et conditions des opérations antérieures demeurent identifiables.

21 Réclamations et règlement des litiges

Le Vendeur adresse ses réclamations relatives à MiamWay à contact@miamway.fr, en précisant son identité, la commande ou la facture concernée et les éléments utiles. Ce canal permet de signaler une difficulté technique, une décision de restriction ou une contestation contractuelle. L & J examine la demande dans un délai raisonnable et communique une réponse motivée.

À la date de cette première version, le dispositif de médiation interentreprises propre à L & J n’est pas encore défini. Les obligations éventuelles de traitement des plaintes et de désignation de médiateurs au titre du règlement (UE) 2019/1150 restent applicables selon le champ du règlement et les exemptions légalement ouvertes aux petites entreprises. Cette mention ne vaut pas désignation d’un médiateur.

Les litiges du Vendeur avec ses clients relèvent de ses conditions de vente et de ses obligations de médiation de la consommation. Ce dispositif est distinct du traitement d’un litige entre L & J et le Vendeur.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Si une démarche amiable n’aboutit pas, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Les voies de recours ne sont pas supprimées par une suspension ou une fermeture du compte.