Conditions générales d’utilisation clients

1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation, dites « CGU », régissent les services MiamWay destinés aux clients, accessibles depuis l’application et les interfaces web proposant ces services. Le « Client » est la personne qui utilise un compte client ou passe une commande. Le « Vendeur » est le professionnel qui propose et vend les produits.

Le contrat d’utilisation de la plateforme lie le Client à L & J. Le contrat de vente des produits lie le Client au Vendeur. Les règles communes relatives aux commandes sont complétées par les conditions de vente du Vendeur communiquées avant la commande, dans le respect des droits impératifs du Client.

Les présentes CGU couvrent la consultation des vendeurs et de leurs cartes, la commande avec retrait auprès du Vendeur, le paiement et le suivi de commande. Les éventuels services d’événements privés feront l’objet de conditions adaptées lors de leur activation. Au lancement, aucune publication de notes ou d’avis clients et aucun programme de fidélité ne sont proposés.

Way permet au Vendeur de gérer sa présentation, ses emplacements, ses horaires, sa carte, ses menus, ses produits et leur disponibilité, et de transmettre des notifications dans le respect des choix des clients. Le Client consulte ces informations. Full MiamWay reprend ces services et permet, après activation des fonctions correspondantes pour le Vendeur, de commander, payer et suivre un retrait. Les règles de commande et de paiement des présentes CGU s’appliquent uniquement lorsqu’une commande peut effectivement être passée. La présence d’un Vendeur dans Way ne signifie pas qu’il accepte des commandes dans l’application.

Les services supplémentaires de Full MiamWay sont déployés progressivement. Les fonctions annoncées comme à venir, notamment les événements privés, les titres-restaurant et les codes promotionnels, ne sont pas réputées disponibles avant leur activation. Le réseau MiamWay concerne les besoins d’achat des professionnels et ne modifie pas les droits du Client sur ses commandes.

2 Identification de l’exploitant

MiamWay est exploité par L & J, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 1082 Grand Rue, 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze, France, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 981 662 042. SIRET : 981 662 042 00010.

Pour contacter L & J concernant la plateforme : contact@miamway.fr. Un courrier peut être adressé au siège social en précisant « MiamWay ». Les coordonnées du Vendeur concerné sont communiquées dans sa fiche et dans les informations relatives à la commande.

3 Âge et capacité du Client

La création et l’utilisation d’un compte client sont réservées aux personnes âgées d’au moins 16 ans. Le Client renseigne son âge de façon exacte et utilise un moyen de paiement qu’il est autorisé à utiliser.

MiamWay n’exige pas de justificatif d’autorisation parentale pour les Clients de 16 et 17 ans. Pour les mineurs non émancipés, les commandes doivent rester dans le cadre des actes courants conclus à des conditions normales autorisés par la loi ou l’usage. L’accès au service ne modifie pas les règles légales de capacité ni les droits attachés à la minorité.

4 Création et sécurité du compte

Un compte client est obligatoire pour accéder aux services de l’application, y compris consulter les enseignes, leurs horaires, leurs emplacements et leurs cartes, puis commander lorsque cette fonction est activée. Le Client fournit les informations demandées, exactes et à jour, notamment celles permettant de l’identifier et de le contacter au sujet de ses commandes. Le compte est personnel. Le Client protège ses moyens d’authentification et signale rapidement à MiamWay toute utilisation suspecte ou tout accès non autorisé.

Le Client peut consulter les informations de son compte et demander leur correction. Il ne doit pas créer un nouveau compte pour contourner une restriction de paiement ou une mesure de suspension justifiée.

5 Recherche et fonctionnement du service

MiamWay permet de rechercher des Vendeurs, de consulter leurs emplacements, leurs cartes, leurs disponibilités et les créneaux de retrait ouverts. Les informations de présence sont fournies par les Vendeurs. Une présence annoncée comme « Prévu » ne garantit pas l’ouverture des commandes ; le Vendeur doit confirmer sa présence pour permettre les commandes du service concerné.

Les produits et créneaux accessibles à la commande dépendent notamment des disponibilités et des capacités déclarées par le Vendeur. Une carte ou un créneau consulté précédemment peut ne plus être disponible au moment de la validation.

Dans une recherche par localisation, les Vendeurs sont classés selon leur proximité géographique avec le lieu de recherche. L’ajout d’un Vendeur aux favoris ne lui donne aucune priorité dans ces résultats. La page « Favoris » présente les Vendeurs que le Client a enregistrés dans sa liste personnelle, y compris lorsqu’ils sont plus éloignés. Les principaux paramètres de présentation sont expliqués dans une rubrique accessible depuis les listes de résultats. Aucune mise en avant payante n’est proposée. La commission versée par les Vendeurs à MiamWay n’influence pas leur classement.

Le Client choisit d’autoriser ou non l’accès à sa localisation depuis son appareil. Cette décision peut limiter les fonctions de recherche à proximité. Les notifications de l’application dépendent des autorisations et des réglages du Client ; celui-ci reste invité à consulter le suivi de sa commande.

Avec Way, les horaires et emplacements renseignent sur la présence annoncée du Vendeur ; leur consultation ne réserve ni un produit ni un créneau. Les données sont mises à jour à partir des informations du Vendeur, sous réserve de la synchronisation et de la connexion. Les capacités de commande et les créneaux de retrait de Full MiamWay ne sont proposés qu’après activation.

6 Tarifs étudiants et lycéens

Certains Vendeurs peuvent proposer des tarifs destinés aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux lycéens âgés d’au moins 16 ans. Chaque Vendeur détermine les produits concernés et les conditions de son offre, affichées avant la commande. La reconnaissance du statut ne garantit pas qu’un Vendeur propose un tarif réduit.

Le Client qui sollicite ce statut présente une carte d’étudiant ou de lycéen valide, ou un certificat de scolarité pour l’année scolaire en cours. Le statut doit être renouvelé chaque année scolaire sur présentation d’un justificatif valide. Les modalités de vérification et de traitement du justificatif sont précisées dans la politique de confidentialité.

Le justificatif doit concerner le titulaire du compte. En cas de document falsifié, de justificatif expiré ou d’utilisation abusive, MiamWay peut refuser ou retirer ce statut et prendre une mesure proportionnée concernant le compte. Le prix d’une commande déjà confirmée ne peut pas être augmenté unilatéralement.

7 Produits et prix

Le Vendeur détermine sa carte et les prix de ses produits. Il fournit les informations obligatoires concernant les produits, notamment leur composition, les allergènes et, lorsqu’elles sont requises, les informations d’origine. Ces informations doivent être disponibles avant la commande. Le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir une précision ; cette possibilité ne remplace pas les obligations d’information du Vendeur.

Aucune boisson alcoolisée ne peut être commandée sur MiamWay. Toute offre qui méconnaît cette règle peut être signalée à contact@miamway.fr.

Les prix présentés au Client sont exprimés en euros toutes taxes comprises, compte tenu du régime fiscal du Vendeur. Le récapitulatif indique les produits, les quantités, les éventuelles réductions et le montant total dû avant validation. Le Client paie uniquement les produits ; MiamWay n’ajoute aucun frais de service à sa commande. La commission due à MiamWay est à la charge du Vendeur.

Le prix retenu est celui indiqué dans le récapitulatif lors de la confirmation. Une modification ultérieure de la carte ou des tarifs ne modifie pas une commande déjà confirmée.

Way et Full MiamWay sont des formules destinées aux Vendeurs. Leur choix ne crée pas d’abonnement client ni de frais de consultation. La gratuité de Way pour le Vendeur ne signifie pas que ses produits sont gratuits. La commission de Full MiamWay reste à la charge du Vendeur, selon ses conditions contractuelles avec L & J.

8 Passation et confirmation de la commande

Le Client choisit le Vendeur, les produits, les quantités, le créneau de retrait et un mode de paiement parmi ceux proposés. Avant de confirmer, il vérifie le récapitulatif et peut corriger son panier. Il prend connaissance des présentes CGU et des conditions de vente du Vendeur mises à sa disposition.

La validation finale indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, y compris lorsque le règlement est prévu sur place. La commande est automatiquement confirmée dès sa validation réussie par le Client, sans acceptation manuelle du Vendeur. Lorsque le paiement en ligne est choisi, un échec de paiement ne constitue pas une confirmation réussie.

Le Client reçoit une confirmation comprenant la référence de commande, l’identité du Vendeur, les produits, le prix, le mode de paiement et les informations de retrait. Les informations contractuelles requises sont communiquées sur un support durable, par exemple par courriel. En l’absence de confirmation ou en cas d’état de paiement incertain, le Client vérifie le suivi et contacte le support avant de renouveler sa commande.

9 Paiement et justificatifs

Selon les possibilités proposées par le Vendeur, le Client règle sa commande en ligne ou sur place au retrait. Le paiement en ligne est traité par Stripe dans le cadre du dispositif de paiement connecté utilisé par MiamWay. Le Client peut être invité à effectuer une authentification bancaire.

Lorsque le paiement sur place est proposé, les moyens acceptés par le Vendeur doivent être indiqués au Client. Ce choix diffère le règlement et ne supprime pas l’obligation de payer la commande confirmée.

Le Vendeur demeure l’émetteur des justificatifs de sa vente. Un justificatif de paiement de la plateforme ou du prestataire de paiement ne remplace pas, à lui seul, un ticket, une note ou une facture devant être délivrés par le Vendeur. Le Client contacte le Vendeur pour obtenir le document correspondant à sa vente ou sa correction.

10 Modification annulation et rétractation

Après confirmation, le Client ne peut ni modifier ni annuler volontairement sa commande, notamment en cas de changement d’avis. Cette règle concerne aussi les commandes dont le paiement est prévu sur place.

L’absence de faculté d’annulation volontaire ne supprime pas les droits légaux du Client. Il conserve notamment ses recours en cas de commande non fournie, de manquement du Vendeur ou de défaut du produit, ainsi que les protections applicables à un mineur.

Le droit légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ni aux prestations de restauration devant être fournies à une date ou une période déterminée, dans les conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation. Cette exclusion doit être portée à la connaissance du Client avant sa commande. Si un produit ou un service n’entre pas dans une exception légale, le droit de rétractation applicable reste préservé.

11 Indisponibilité et remplacement

Si un produit commandé devient indisponible, le Vendeur contacte le Client et peut proposer un remplacement. Celui-ci nécessite l’accord exprès du Client, y compris sur le prix et les caractéristiques du produit proposé, notamment les allergènes. Le Vendeur ne procède pas à une substitution imposée.

En cas de refus du remplacement ou d’impossibilité d’obtenir l’accord du Client, le produit indisponible n’est pas facturé ou est remboursé s’il a déjà été payé. Si l’indisponibilité justifie la résolution de l’ensemble de la vente dans les conditions légales, le Client conserve le droit de demander le remboursement correspondant. Le remplacement ne permet pas d’ajouter un supplément sans accord du Client.

12 Retrait retard et absence du Client

Le Client se présente auprès du Vendeur au lieu et au créneau indiqués dans la confirmation. Il fournit la référence ou le justificatif de retrait demandé. Le Vendeur rend la commande disponible au créneau convenu.

Un Client en retard peut retirer sa commande jusqu’à la fermeture du service concerné, dont l’horaire lui est communiqué avant la commande. Le Vendeur conserve les produits dans les conditions de sécurité alimentaire applicables. Il ne remet pas un produit devenu impropre à la consommation.

Lorsque la commande était prête au créneau prévu et conservée dans des conditions conformes, le Client ne peut réclamer de dédommagement au seul motif d’un refroidissement ou d’une baisse de qualité gustative résultant exclusivement de son propre retard. Cette règle ne couvre pas un retard du Vendeur, un défaut indépendant du retard du Client, ni un manquement aux obligations de conservation ou de sécurité alimentaire.

Si le Client ne retire pas une commande prête et disponible conformément aux engagements du Vendeur avant la fermeture du service, son absence n’ouvre pas droit à remboursement. Le prix reste intégralement dû, y compris lorsque le paiement devait être effectué sur place. Le Vendeur qui demande ce paiement doit pouvoir établir la commande et sa bonne mise à disposition. Les droits légaux du Client et les situations faisant l’objet d’une contestation justifiée restent préservés.

13 Absences répétées et restriction du paiement sur place

Après trois commandes non retirées ayant été passées avec paiement sur place au cours d’une période de douze mois glissants, MiamWay impose le paiement en ligne pour les commandes suivantes. Cette mesure s’applique au compte client sur la plateforme.

Seules les absences correspondant à une commande confirmée, prête et disponible au créneau convenu sont prises en compte. Une annulation du Vendeur, une commande non mise à disposition ou un incident dont le Client n’est pas responsable ne sont pas comptabilisés. Le Client est informé de la restriction et peut demander l’examen des absences enregistrées à contact@miamway.fr.

Le paiement sur place peut être rétabli uniquement après examen par MiamWay. Le passage du compteur sous trois absences ne produit pas de rétablissement automatique. La décision tient compte des éléments fournis, des erreurs éventuelles et de la situation du Client. La restriction ne supprime pas les éventuels montants légalement dus au Vendeur.

14 Réclamations et remboursements

Pour une réclamation relative aux produits, à la préparation, au retrait ou à l’exécution de la vente, le Client contacte d’abord le Vendeur identifié dans sa commande. Il indique sa référence de commande et décrit le problème ; il peut joindre les éléments utiles disponibles. Une réclamation rapide facilite son traitement, sans réduire les délais légaux dont le Client bénéficie.

Le Vendeur traite la réclamation et met en œuvre la solution qui s’impose, notamment un remboursement lorsqu’il est dû. Lorsque le Vendeur annule la vente ou ne fournit pas les produits et que le contrat est résolu dans les conditions légales, les sommes correspondant à la vente résolue doivent être remboursées. Dans le cas prévu par l’article L216-7 du Code de la consommation, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le Vendeur ne dispose pas d’une fonction lui permettant de déclencher un remboursement dans l’application. Lorsqu’un remboursement lui incombe, il le réalise directement auprès du Client, hors de l’application, par un moyen licite adapté à la situation, notamment en espèces ou par virement. L’absence de fonction dans l’application ne supprime pas l’obligation de remboursement ni les règles particulières imposant un moyen de remboursement. Un avoir ou un bon d’achat ne remplace pas un remboursement en argent dû sans l’accord exprès du Client. Le Vendeur fournit un justificatif de la restitution.

Cette organisation ne fait pas obstacle aux régularisations techniques ou aux opérations imposées par le prestataire de paiement, ni aux droits du Client en matière de contestation bancaire. Le Client conserve le justificatif d’un remboursement direct afin de permettre la vérification des sommes déjà restituées.

Pour les difficultés propres à la plateforme, notamment l’accès au compte, une anomalie de commande ou de paiement, le Client contacte contact@miamway.fr. MiamWay intervient dans le périmètre de ses services et peut faciliter la transmission des informations au Vendeur.

15 Responsabilités respectives

Le Vendeur est responsable de la vente, des produits qu’il propose, de leur conformité, de la préparation, de l’information alimentaire, de l’hygiène, de la conservation et de la remise des commandes. Il répond également de ses prix, des disponibilités qu’il déclare et du traitement des réclamations liées à sa vente.

L & J est responsable de ses propres obligations d’exploitant de la plateforme, notamment concernant le fonctionnement de ses services, les informations qu’elle fournit et les traitements de données dont elle est responsable. Son rôle d’intermédiaire ne l’exonère pas de ses propres manquements. Les présentes CGU ne suppriment ni ne limitent les droits impératifs du Client à réparation, ni les garanties légales qui lui sont applicables.

Le Client utilise le service de bonne foi, vérifie sa commande avant confirmation et respecte ses engagements de paiement et de retrait. Sa responsabilité pour une utilisation non autorisée du compte est appréciée selon les circonstances et la loi ; la seule utilisation de ses identifiants ne constitue pas une preuve irréfutable de son accord.

16 Utilisation autorisée et propriété intellectuelle

Le Client s’interdit la fraude, les faux justificatifs, l’accès à un compte tiers, le contournement d’une restriction justifiée, la perturbation du service et l’extraction automatisée non autorisée de données. Il ne doit pas utiliser les moyens de contact pour diffuser des contenus illicites ou porter atteinte aux droits d’autrui.

Les logiciels, interfaces, éléments graphiques, textes et bases de données de MiamWay sont protégés par les droits applicables. Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du service pour sa destination normale. Les droits sur les contenus des Vendeurs restent détenus par leurs titulaires. Les actes permis par la loi demeurent autorisés.

17 Suspension fermeture et suppression du compte

MiamWay peut prendre une mesure proportionnée de limitation ou de suspension en cas de fraude, de risque pour la sécurité, de manquement grave ou répété aux CGU, ou d’obligation légale. Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé du motif et peut présenter ses observations. Une mesure immédiate peut être nécessaire pour protéger le service ou les personnes.

Le Client peut mettre fin à l’utilisation de la plateforme et demander la suppression de son compte depuis la fonctionnalité prévue à cet effet ou en écrivant à contact@miamway.fr. La fermeture du compte ne vaut pas annulation des commandes confirmées et ne supprime pas les obligations de paiement déjà nées. Les commandes et les remboursements en cours restent traités.

Les données nécessaires au respect d’une obligation légale ou au traitement d’un litige peuvent être conservées dans les limites et pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité. La suppression du compte ne permet pas de contourner une restriction justifiée par la création d’un autre compte.

18 Disponibilité et évolution de la plateforme

MiamWay peut connaître des interruptions liées à une maintenance, une mise à jour ou un incident technique. L & J prend les mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement du service et traiter les incidents. Les informations de disponibilité et les notifications ne constituent pas une garantie d’absence d’interruption.

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une indisponibilité ou une évolution du service ne supprime pas les droits attachés à une commande déjà confirmée. Les droits applicables aux contenus ou services numériques, lorsqu’ils concernent la relation avec le Client, restent préservés.

19 Données personnelles et permissions

La politique de confidentialité présente les traitements liés aux comptes, commandes, paiements, justificatifs scolaires, localisation et suivi des absences. Elle précise les responsables concernés, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels et les droits du Client.

Le Client peut exercer les droits applicables en écrivant à contact@miamway.fr et adresser une réclamation à la CNIL. La suppression des données est soumise aux obligations de conservation applicables et ne conduit pas nécessairement à effacer immédiatement tous les justificatifs de vente.

L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement général aux traitements de données, à la prospection commerciale ou aux traceurs. Les consentements requis sont recueillis séparément et peuvent être retirés selon les modalités annoncées. Les permissions de l’appareil et le consentement à une finalité de traitement sont distingués.

Les notifications peuvent porter sur les informations de présence et de carte des enseignes ou sur le suivi d’une commande lorsque cette fonction est activée. Les notifications promotionnelles sont distinguées des messages nécessaires à un service demandé. Les préférences et autorisations du Client sont respectées, avec recueil séparé du consentement lorsqu’il est requis et possibilité de le retirer. Ni l’inscription, ni l’acceptation des CGU, ni l’ajout d’un favori ne constituent un consentement général à la prospection. Les permissions techniques de l’appareil ne remplacent pas les choix relatifs aux finalités des traitements.

20 Acceptation et modification des CGU

Les CGU sont mises à disposition avant la création du compte et la validation d’une commande. Le Client les accepte par une action positive prévue dans le parcours. La version applicable est identifiable par sa date et peut être conservée. Les données de commande et traces d’acceptation peuvent servir de preuve dans les conditions légales et peuvent être contestées.

L & J informe le Client des modifications substantielles dans un délai approprié avant leur application, sauf lorsqu’une modification immédiate est imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité. Une modification ne réécrit pas les conditions d’une commande déjà confirmée. Le Client peut cesser d’utiliser le service et fermer son compte s’il n’accepte pas les nouvelles conditions, sous réserve du traitement de ses engagements en cours.

La version 1.2 du 23 octobre 2026 est proposée aux nouveaux utilisateurs à compter de cette date. Pour les comptes existants, les modalités d’information et d’application des modifications prévues ci-dessus restent requises. La seule publication de cette version ne constitue pas une acceptation rétroactive et ne modifie pas les commandes déjà confirmées.

21 Règlement des litiges

Pour un litige relatif à la vente, le Client adresse d’abord sa réclamation au Vendeur. Si cette démarche n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ce Vendeur, dans les conditions légales. Le Vendeur doit communiquer les coordonnées de ce médiateur dans ses informations contractuelles.

Pour un litige relatif aux obligations propres de L & J concernant la plateforme, le Client adresse une réclamation à contact@miamway.fr ou au siège social. À la date de cette première version des CGU, le dispositif de médiation propre à L & J n’est pas encore défini et aucun médiateur n’a été désigné. Cette mention ne supprime pas les droits légaux du Client ni les obligations de médiation éventuellement applicables à L & J.

Le recours à une procédure amiable ne prive pas le Client de la possibilité de saisir une juridiction dans les conditions légales. Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives applicables. Le consommateur conserve les choix de juridiction prévus par les textes, notamment l’article R631-3 du Code de la consommation.